Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES — BLUESKY POOLS Mela Service BV, exerçant sous la dénomination commerciale Bluesky Pools Siège : Bergensesteenweg 421/13, 1600 Sint-Pieters-Leeuw Numéro d'entreprise et numéro de TVA : BE 0778.240.205 E-mail : info@blueskypools.be — Téléphone : +32 472 98 70 00 Assureur en responsabilité civile : Baloise Version du 1er janvier 2026. Les présentes conditions remplacent toutes les versions antérieures. 1. Définitions 1.1. Bluesky Pools : Mela Service BV, dont le siège est établi Bergensesteenweg 421/13, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0778.240.205. 1.2. Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Bluesky Pools ou qui accepte une offre. 1.3. Consommateur : le client qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. 1.4. Contrat : toute convention de fourniture de biens, d'exécution de travaux ou de prestation de services entre Bluesky Pools et le client. 2. Champ d'application 2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, contrats, livraisons, travaux et factures de Bluesky Pools. 2.2. Le client reconnaît avoir reçu et accepté les présentes conditions avant ou lors de la conclusion du contrat. L'acceptation résulte de la signature de l'offre, de toute acceptation par voie électronique, ou du paiement d'un acompte ou d'une facture. 2.3. Les éventuelles conditions générales ou conditions d'achat du client ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite par Bluesky Pools. 2.4. Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été convenue préalablement et par écrit. Elle ne vaut que pour le contrat concerné. 3. Offres et formation du contrat 3.1. Les offres sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date, sauf mention contraire. 3.2. Le contrat est formé après acceptation écrite ou électronique de l'offre par le client, ou après le commencement de l'exécution avec l'accord du client. 3.3. Les offres sont établies sur la base des données communiquées par le client et sur l'hypothèse d'un chantier normal, aisément accessible et présentant une nature de sol normale. S'il apparaît que ces données sont inexactes ou incomplètes, Bluesky Pools peut adapter le prix et le délai d'exécution conformément à l'article 13. 3.4. Les plans, croquis, visualisations 3D et études techniques sont indicatifs, demeurent la propriété de Bluesky Pools et ne peuvent être utilisés, copiés ou communiqués à des tiers sans son accord écrit. 4. Prix et TVA 4.1. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire. 4.2. Les travaux relatifs aux piscines n'entrent pas en ligne de compte pour le taux réduit de TVA. Le taux de 21 % est applicable, sauf disposition fiscale impérative contraire. 4.3. Les frais non mentionnés dans l'offre ne sont pas compris et sont décomptés séparément conformément à l'article 13. Il s'agit notamment de l'évacuation des terres, de l'excavation en terrain rocheux, du rabattement de nappe, des fondations complémentaires, des heures de grue supplémentaires et des heures d'attente dues à l'inaccessibilité du chantier. 5. Révision des prix 5.1. Pour les contrats dont l'exécution débute plus de trois mois après la date de l'offre, Bluesky Pools peut réviser le prix sur la base de l'évolution réelle du coût des matériaux et de la main-d'œuvre, selon la formule P = p × (0,40 × s/S + 0,40 × i/I + 0,20), où s/S représente l'évolution du salaire horaire dans le secteur de la construction et i/I l'évolution de l'indice des matériaux du SPF Économie, chaque fois entre la date de l'offre et le début de la phase d'exécution concernée. 5.2. À l'égard des consommateurs, il est en outre précisé que la révision repose sur des paramètres objectifs et vérifiables indépendants de la volonté de Bluesky Pools et qu'elle est communiquée préalablement par écrit. Si la révision excède 10 % du prix initial, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais dans les 14 jours calendrier suivant cette communication. 6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement) 6.1. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple au domicile du client, ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif et sans frais. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les services et les travaux, et à compter du lendemain de la réception des biens pour les livraisons. 6.2. Le consommateur exerce ce droit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail ou par envoi recommandé, ou en utilisant le formulaire modèle joint en annexe aux présentes conditions. 6.3. Bluesky Pools rembourse tous les montants reçus du consommateur dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la rétractation. 6.4. Commencement avant l'expiration du délai. Si le consommateur souhaite que les travaux ou services débutent pendant le délai de rétractation, il le confirme expressément et par écrit. S'il se rétracte néanmoins par la suite, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni à ce moment. 6.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. 6.6. Pour les contrats conclus hors établissement, Bluesky Pools ne demande ni n'accepte aucun paiement avant l'expiration du délai d'attente légal. 7. Acomptes et échéancier de paiement 7.1. Sauf convention écrite contraire, l'échéancier suivant est d'application : • 30 % à la commande, après l'expiration de l'éventuel délai d'attente visé à l'article 6.6 ; • 40 % au début des travaux de terrassement ou à la livraison du bassin ; • 25 % lors de l'étanchéité et de la pose de l'installation technique ; • 5 % à la réception provisoire. 7.2. Les travaux d'entretien, de réparation et d'intervention sont facturés après exécution. 8. Délais d'exécution 8.1. Les délais d'exécution et de livraison annoncés sont poursuivis au mieux des capacités de Bluesky Pools. Ils sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément qualifiés de contraignants. 8.2. À l'égard des consommateurs : à défaut de délai convenu, les travaux sont exécutés dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant la conclusion du contrat, pour autant que la nature des travaux le permette. En cas de dépassement, le consommateur peut octroyer un délai supplémentaire raisonnable ; si celui-ci n'est pas davantage respecté, il peut résoudre le contrat. 8.3. Les délais sont prolongés de la durée de toute suspension imputable au client, à des factures échues impayées, à l'absence d'un permis requis, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 9. 8.4. Les intempéries — gel, pluies persistantes, tempête ou toute autre condition météorologique rendant l'exécution techniquement impossible ou dangereuse — suspendent de plein droit le délai d'exécution pour leur durée, majorée du temps nécessaire à la remise en état du chantier. 9. Force majeure 9.1. Par force majeure, on entend toute circonstance imprévisible et inévitable, indépendante de la volonté de Bluesky Pools, rendant l'exécution raisonnablement impossible, telle que catastrophes naturelles, incendie, guerre, épidémies, pénurie générale de matières premières, entraves au transport, cyberattaques, mesures des autorités ou grèves chez les fournisseurs. 9.2. La force majeure suspend les obligations de Bluesky Pools pour sa durée. Si elle se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, moyennant le décompte des prestations déjà exécutées. 9.3. De simples hausses de prix, une pénurie de personnel ou des problèmes d'organisation interne de Bluesky Pools ne constituent pas un cas de force majeure ; les articles 5 et 10 s'appliquent à ces situations. 10. Changement de circonstances Si les circonstances changent de manière imprévisible après la conclusion du contrat et rendent l'exécution excessivement onéreuse, les parties s'engagent à renégocier le contrat conformément à l'article 5.74 du Code civil. Si la renégociation n'aboutit pas à un accord dans les 30 jours calendrier, chaque partie peut saisir le juge compétent. 11. Obligations du client 11.1. Le client assure gratuitement un accès libre, sûr et suffisamment large au chantier pour les camions, grues et engins, ainsi qu'une aire de stationnement stable pour le matériel. 11.2. Le client met gratuitement à disposition l'eau et l'électricité (230 V et, si nécessaire, 400 V), ainsi qu'un local fermant à clé pour le matériel s'il en dispose. 11.3. Avant le début des travaux, le client indique par écrit l'emplacement de toutes les canalisations souterraines, câbles, puits, drainages et impétrants. Les dommages causés à des conduites non signalées ou mal signalées sont intégralement à charge du client. 11.4. Le client est responsable de la stabilité des constructions, murs et terrasses environnants et informe préalablement Bluesky Pools de tout problème connu de sol ou de nappe phréatique. 11.5. Le client prend en charge l'évacuation ou le stockage des terres excavées, sauf si cette prestation est expressément reprise dans l'offre. 11.6. Le client est responsable du respect des prescriptions de sécurité applicables autour de la piscine, en ce compris les clôtures, les couvertures et la surveillance, en particulier en présence d'enfants. 12. Permis et autorisations 12.1. Le client fait son affaire de l'obtention de tous les permis requis, notamment le permis d'urbanisme ou d'environnement, ainsi que du respect des prescriptions régionales et communales. 12.2. Bluesky Pools ne peut être tenue responsable de l'absence, du refus ou du retrait d'un permis, ni des conséquences qui en découlent. Les prestations déjà exécutées et les matériaux déjà commandés restent dus dans ce cas. 13. Travaux supplémentaires et modifications 13.1. Les travaux supplémentaires ou les modifications font l'objet d'un accord écrit préalable mentionnant leur nature, leur prix et leur incidence sur le délai d'exécution. Une confirmation par e-mail suffit. 13.2. En cas de travaux urgents nécessaires pour prévenir un dommage ou une interruption et pour lesquels un accord écrit préalable n'est pas possible, Bluesky Pools en informe le client sans délai et confirme le prix par écrit dès que possible. 13.3. Les travaux supplémentaires sont facturés séparément et n'affectent pas l'échéancier de paiement de l'article 7. 14. Sous-traitance Bluesky Pools peut se faire assister, en tout ou en partie, par des sous-traitants pour l'exécution, sans que cela ne porte atteinte à ses engagements envers le client. 15. Réception 15.1. Réception provisoire. À l'achèvement des travaux, Bluesky Pools invite le client à une réception provisoire contradictoire, dont un procès-verbal est établi et signé par les deux parties. 15.2. Si le client reste absent sans motif valable, ou s'il refuse de signer sans formuler de remarques motivées, la réception provisoire est réputée avoir eu lieu 15 jours calendrier après la deuxième invitation écrite. 15.3. La mise en service de l'installation vaut réception provisoire, sous réserve des remarques formulées par écrit par le client avant ou lors de la mise en service. 15.4. La réception provisoire couvre les vices apparents et fait courir les délais de garantie de l'article 16. 15.5. Réception définitive. Elle intervient un an après la réception provisoire et couvre les vices apparents qui se sont manifestés depuis lors. Elle ne porte pas préjudice à l'article 16.4. 16. Garantie 16.1. Garantie légale pour les consommateurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance des biens, conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. Cette garantie est assumée par Bluesky Pools elle-même et ne peut être ni limitée ni exclue. 16.2. Garantie du fabricant. Les appareils et matériaux livrés bénéficient en outre de la garantie commerciale du fabricant, selon les conditions de celui-ci. Elle s'ajoute à la garantie légale et ne s'y substitue pas. 16.3. Garantie sur les travaux exécutés. Bluesky Pools garantit pendant deux ans à compter de la réception provisoire les vices de fabrication et de pose affectant les travaux qu'elle a exécutés. 16.4. Responsabilité décennale. Les articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil restent intégralement applicables aux vices graves affectant la solidité de l'ouvrage ou d'un de ses éléments essentiels. Cette responsabilité n'est en aucune manière limitée par les présentes conditions. 16.5. Exclusions. Sont exclus des garanties visées aux articles 16.2 et 16.3 : l'usure normale et la décoloration, les dommages résultant d'un usage incorrect ou anormal, d'un entretien défectueux ou inexistant, les dégâts de gel sur des installations non hivernées, un traitement de l'eau incorrect, les dépôts calcaires et la corrosion, les modifications ou réparations réalisées par des tiers, ainsi que les dommages résultant de la force majeure. Ces exclusions ne portent pas préjudice aux articles 16.1 et 16.4. 17. Qualité de l'eau et entretien 17.1. Le client est responsable du contrôle correct et régulier des paramètres de l'eau — pH, chlore libre, alcalinité, dureté et stabilisant — ainsi que de l'usage correct des produits de traitement conformément aux instructions remises. 17.2. Le client hiverne l'installation en temps utile ou en confie l'hivernage à Bluesky Pools. À défaut, tout dégât de gel est exclu de la garantie. 17.3. Bluesky Pools remet, lors de la réception provisoire, un manuel d'entretien et d'utilisation. Le client reconnaît en prendre connaissance. 18. Réclamations 18.1. Les vices apparents et les défauts de conformité constatés à la livraison doivent être signalés par écrit dans les huit jours calendrier suivant la livraison. Pour les consommateurs, ce délai de notification est de deux mois à compter du jour de la constatation du défaut. 18.2. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les deux mois de leur découverte et, en tout état de cause, dans le délai de garantie applicable. 18.3. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et de manière motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture. 18.4. Bluesky Pools doit toujours avoir la possibilité de constater sur place le défaut signalé avant toute réparation ou intervention par des tiers. Les réparations effectuées par des tiers sans accord préalable entraînent la déchéance du droit à la garantie pour le défaut concerné. 18.5. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement, sauf pour la partie contestée et pour autant que la contestation s'avère fondée. 19. Paiement 19.1. Les factures sont payables à la date d'échéance mentionnée sur la facture, sur le compte indiqué et sans escompte. 19.2. À l'égard des consommateurs. En cas de non-paiement à l'échéance, Bluesky Pools envoie d'abord un premier rappel gratuit. Une clause pénale et des intérêts ne sont dus qu'après l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel ou, en cas d'envoi par voie électronique, le jour calendrier suivant l'envoi. À partir de ce moment sont dus : • des intérêts de retard au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, tel que visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés sur le solde impayé ; • une indemnité forfaitaire de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; de 30 euros majorés de 10 % du montant dû au-delà de 150 euros si le solde se situe entre 150,01 et 500 euros ; et de 65 euros majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le solde excède 500 euros. 19.3. À l'égard des clients qui ne sont pas des consommateurs. En cas de non-paiement à l'échéance sont dus de plein droit et sans mise en demeure : des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 euros. 19.4. Réciprocité. Si Bluesky Pools ne rembourse pas en temps utile un montant dû au client, notamment un remboursement à la suite d'une rétractation ou d'une résolution, le client a droit à un intérêt et à une indemnité forfaitaire calculés selon les mêmes règles et sur la même base que ci-dessus. 19.5. En cas de non-paiement d'une facture échue, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles et Bluesky Pools peut suspendre les travaux en cours après avertissement écrit préalable, sans que cela n'ouvre au client un droit à indemnité. 20. Résolution 20.1. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résoudre le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours calendrier, sauf si ce délai est manifestement inutile. 20.2. La résolution s'opère par envoi recommandé conformément à l'article 5.93 du Code civil, avec indication des manquements reprochés. 21. Annulation 21.1. Si le client annule le contrat en tout ou en partie en dehors des cas visés à l'article 6 et sans manquement de Bluesky Pools, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant annulé, majorée du coût des prestations déjà exécutées, des biens sur mesure déjà commandés et des commandes non annulables passées auprès des fournisseurs. 21.2. Réciprocité. Si Bluesky Pools annule le contrat sans manquement du client, elle est redevable envers celui-ci d'une indemnité forfaitaire équivalente de 20 % du montant annulé, en sus du remboursement des acomptes déjà versés. 21.3. Chaque partie conserve le droit de prouver et de réclamer un dommage réellement subi plus élevé. 22. Réserve de propriété et transfert des risques 22.1. Les biens livrés restent la propriété de Mela Service BV jusqu'au paiement intégral du principal, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités. 22.2. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client dès la livraison sur le chantier, nonobstant la réserve de propriété. À l'égard des consommateurs, le risque n'est transféré qu'à la prise de possession matérielle des biens. 22.3. Tant que la réserve de propriété subsiste, le client ne peut aliéner, mettre en gage ni grever les biens. Il informe immédiatement Bluesky Pools en cas de saisie ou de concours. 22.4. Les parties reconnaissent que la réserve de propriété peut perdre ses effets lorsque les biens deviennent immeubles par incorporation. 23. Responsabilité 23.1. Bluesky Pools est responsable du dommage direct résultant d'une faute contractuelle ou extracontractuelle prouvée dans l'exécution du contrat. 23.2. Sauf dans les cas visés à l'article 23.4, la responsabilité de Bluesky Pools est limitée, par sinistre, au montant du contrat concerné et, en tout état de cause, aux montants effectivement versés par son assureur en responsabilité. 23.3. Les dommages indirects et consécutifs — notamment la perte de bénéfice, la privation de jouissance, la perte d'eau, les surcoûts énergétiques ou les frais de solutions de remplacement — sont exclus, dans la mesure permise par la loi. 23.4. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas au dol ou à la faute intentionnelle de Bluesky Pools, aux dommages à la vie ou à l'intégrité physique, à la responsabilité décennale visée à l'article 16.4, à la garantie légale visée à l'article 16.1, ni à toute autre responsabilité qui, en vertu de dispositions impératives ou d'ordre public, ne peut être limitée. Ces limitations ne peuvent davantage priver le contrat de son objet. 23.5. Les limitations du présent article bénéficient également aux préposés, travailleurs et sous-traitants de Bluesky Pools, y compris lorsqu'ils sont assignés sur une base extracontractuelle. 24. Assurance Bluesky Pools est assurée en responsabilité civile exploitation et après livraison auprès de Baloise. Une attestation d'assurance est délivrée sur simple demande. 25. Traitement des données à caractère personnel 25.1. Bluesky Pools traite les données à caractère personnel du client en qualité de responsable du traitement, aux fins de l'exécution du contrat, de la facturation, du service après-vente et du respect de ses obligations légales. 25.2. Les données ne sont pas communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants, fournisseurs et prestataires intervenant dans l'exécution, ainsi que des autorités légalement compétentes. 25.3. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données et peut s'opposer au traitement, à l'adresse info@blueskypools.be. Il peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. 26. Nullité et divisibilité Si une disposition des présentes conditions est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties. 27. Langue Les présentes conditions existent en version néerlandaise et en version française. En cas de divergence entre les deux versions, la version néerlandaise prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives favorables au consommateur. 28. Droit applicable et litiges 28.1. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. 28.2. Les parties s'efforcent de régler tout litige à l'amiable. 28.3. Pour les consommateurs : le litige peut être soumis gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be), ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. En cas de procédure judiciaire, les règles de compétence légales de l'article 624 du Code judiciaire s'appliquent ; les présentes conditions n'y dérogent pas. 28.4. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, seuls les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. Par la signature de l'offre, l'acceptation par voie électronique ou le paiement d'un acompte ou d'une facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Annexe — Formulaire modèle de rétractation (Ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À Mela Service BV — Bluesky Pools, Bergensesteenweg 421/13, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, info@blueskypools.be Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens / la prestation de services (*) ci-dessous : ................................................................................................................. Commandé le (*) / Reçu le (*) : ............................................... Nom du/des consommateur(s) : ............................................... Adresse du/des consommateur(s) : ............................................... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................... Date : ............................................... (*) Biffer la mention inutile.